Conditions générales de vente

Version du 5 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de mini tracteurs, motoculteurs, outils et accessoires conclues par COMMERCIANA SAS, sous les marques ECLA Culture et Mini-Tracteur.com (« le Vendeur »), avec ses clients professionnels ou particuliers (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

2. Devis et commande

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et hors livraison. Seul le devis émis par le Vendeur fait foi : il précise la machine, les outils, le prix, la livraison, le délai et sa durée de validité. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde avant la livraison. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais

Le délai indiqué au devis est donné à titre indicatif ; le Vendeur informe le Client de tout retard. Pour un Client consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives à la date de livraison s'appliquent.

5. Livraison et transfert des risques

La livraison a lieu à l'adresse indiquée au devis. Le déchargement est à organiser par le Client, sauf mention contraire au devis. Le Client vérifie l'état de la marchandise à la réception, porte ses réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur dans les délais légaux. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés à la livraison.

6. Utilisation

Les machines vendues sont des engins de travail en parcelle, non homologués pour la circulation sur la voie publique. Le Client les utilise conformément à leur destination et à la notice, notamment pour le travail en pente et l'attelage des outils. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme.

7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits achetés à distance, sauf exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation. Les frais de retour sont à sa charge.

9. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

11. Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.